Dernière mise à jour : 23 juillet 2024
Les présentes Conditions Générales de Vente et d'Utilisation (ci-après les « CGVU ») régissent l'ensemble des relations entre la société éditrice du service FRAIND (le « Prestataire ») et toute personne morale ou physique agissant à des fins professionnelles (le « Client ») qui utilise le site internet accessible à l'URL https://fraind.fr/ (le « Site ») et souscrit aux services qui y sont proposés.
L'accès au Site ainsi que la souscription et l'utilisation des Services sont subordonnés à l'acceptation pleine et entière, sans restriction ni réserve, des présentes CGVU par le Client.
Le Site est édité par :
FRAIND, SAS au capital de 500 euros, inscrite au R.C.S. de Paris sous le numéro 989 378 898, dont le siège social est situé au 25 rue de Ponthieu, 75008 Paris, France, représenté(e) par Marvin POLOMACK dûment habilité(e).
Numéro de TVA intracommunautaire : FR47989378898
Directeur de la publication : Marvin POLOMACK
Contact du Service Client :
Hébergement du Site : Le Site est hébergé par la société Vercel, située 650 California St, San Francisco, CA 94108, US, (téléphone : +1 951-383-6898).
Le Site a pour objet de fournir une solution logicielle en mode SaaS (Software as a Service) permettant aux Clients de déployer et de gérer des bots de support client.
Les Services incluent notamment :
Les caractéristiques détaillées de chaque formule d'Abonnement (nombre de bots, volume de conversations, fonctionnalités incluses, etc.) sont présentées sur le Site.
L'accès au Site est libre pour tout Utilisateur disposant d'un accès à Internet. Les coûts afférents à l'accès (frais de matériel, de logiciels ou d'accès à internet) sont exclusivement à la charge de l'Utilisateur.
Pour souscrire aux Services, le Client doit créer un Compte Client. Cette démarche est réservée aux professionnels ayant la pleine capacité juridique.
La création de compte implique :
Le Client garantit la véracité des informations fournies et s'engage à les mettre à jour via son Compte Client. Les identifiants de connexion sont strictement personnels et confidentiels. Le Client est seul responsable de leur utilisation. En cas de perte, de vol ou d'utilisation non autorisée de ses identifiants, il doit en informer FRAIND sans délai.
FRAIND se réserve le droit de refuser ou de supprimer un compte qui contreviendrait aux présentes CGVU.
Le Client sélectionne la formule d'Abonnement de son choix sur le Site. Le processus de souscription est le suivant :
La commande est considérée comme ferme et définitive après validation du paiement. FRAIND adresse alors un email de confirmation récapitulant les détails de l'Abonnement. Une facture électronique est mise à la disposition du Client dans son Compte Client.
Les prix des Abonnements sont indiqués sur le Site en euros et hors taxes (HT). La TVA applicable est celle en vigueur au jour de la facturation. FRAIND se réserve le droit de modifier ses tarifs à tout moment. Les nouveaux tarifs s'appliqueront à tout nouvel Abonnement ou à tout renouvellement d'Abonnement postérieur à la modification.
Le paiement de l'Abonnement s'effectue d'avance, pour la période à venir (terme à échoir).
En cas de retard de paiement, et conformément à l'article L.441-10 du Code de commerce, des pénalités de retard seront exigibles sans qu'un rappel soit nécessaire. Le taux de ces pénalités est égal au taux d'intérêt appliqué par la Banque Centrale Européenne à son opération de refinancement la plus récente, majoré de 10 points de pourcentage.
Une indemnité forfaitaire pour frais de recouvrement de 40 euros sera également due de plein droit.
En cas de défaut de paiement, FRAIND se réserve le droit de suspendre l'accès aux Services après une mise en demeure restée sans effet pendant un délai de 8 jours, sans préjudice de toute autre voie d'action.
FRAIND s'engage à fournir les Services avec diligence et selon les règles de l'art, étant précisé qu'il pèse sur elle une obligation de moyens, à l'exclusion de toute obligation de résultat.
FRAIND s'efforce d'assurer un accès permanent au Site et aux Services, 24h/24 et 7j/7, sauf en cas de force majeure ou d'opérations de maintenance planifiées. En cas d'interruption pour maintenance, FRAIND s'efforcera d'en informer les Clients à l'avance.
Le Client s'engage à :
L'ensemble des éléments composant le Site et les Services (logiciels, bots, textes, images, logos, structure, base de données, etc.) est la propriété exclusive de FRAIND et est protégé par le droit de la propriété intellectuelle.
FRAIND concède au Client, pour la durée de son Abonnement, un droit d'utilisation personnel, non exclusif, non cessible et non transférable des Services. Ce droit est strictement limité à l'utilisation des Services pour les besoins professionnels du Client. Toute reproduction, représentation, adaptation ou exploitation non autorisée est strictement interdite.
Le Client reste propriétaire de l'ensemble des données et contenus qu'il fournit ou qu'il génère dans le cadre de l'utilisation des Services (par exemple, les bases de connaissances pour les bots, les données de ses propres clients). Le Client autorise FRAIND à héberger et traiter ces données dans le seul but de fournir les Services.
FRAIND ne pourra être tenue responsable des dommages indirects subis par le Client, tels que perte de chiffre d'affaires, perte de clientèle, perte de chance ou préjudice d'image.
La responsabilité de FRAIND ne saurait être engagée en cas de :
En tout état de cause, si la responsabilité de FRAIND venait à être engagée pour quelque cause que ce soit, le montant total des indemnisations ne pourrait excéder le montant total des sommes hors taxes versées par le Client au titre de son Abonnement au cours des douze (12) mois précédant le fait générateur du dommage.
FRAIND s'engage à respecter la réglementation en vigueur relative à la protection des données personnelles (notamment le RGPD).
Dans le cadre de la fourniture des Services, FRAIND agit en tant que sous-traitant pour le compte du Client, qui demeure responsable de traitement concernant les données personnelles de ses propres clients finaux.
Les modalités de collecte et de traitement des données personnelles sont détaillées dans notre Politique de Confidentialité, accessible sur le Site. Le Client s'engage à en prendre connaissance et à l'accepter.
L'Abonnement est souscrit pour une durée initiale choisie par le Client (mensuelle ou annuelle). À l'issue de cette période initiale, l'Abonnement est reconduit tacitement pour des périodes successives de même durée, sauf dénonciation par l'une des parties.
Le Client peut s'opposer à la reconduction tacite à tout moment depuis son Compte Client. La résiliation prendra effet à la fin de la période d'Abonnement en cours. Aucun remboursement ne sera effectué pour la période restante.
En cas de manquement grave par l'une des parties à ses obligations, l'autre partie pourra résilier le contrat de plein droit, quinze (15) jours après une mise en demeure par lettre recommandée avec accusé de réception restée sans effet. Sont considérés comme des manquements graves notamment le défaut de paiement pour le Client, ou la violation des droits de propriété intellectuelle.
Chaque partie s'engage à conserver confidentielles les informations et documents concernant l'autre partie, de quelque nature qu'ils soient, auxquels elle aurait pu avoir accès au cours de l'exécution du contrat. Cet engagement perdurera pendant une durée de deux (2) ans suivant la fin du contrat.
FRAIND se réserve le droit de modifier les présentes CGVU à tout moment. Toute modification substantielle sera notifiée aux Clients par email ou via une notification sur leur Compte Client, avec un préavis raisonnable. Le Client devra accepter les nouvelles CGVU pour continuer à utiliser les Services. La version en vigueur est celle accessible sur le Site.
Les présentes CGVU sont soumises au droit français.
En cas de litige, les parties s'efforceront de trouver une solution amiable. À défaut d'accord amiable dans un délai d'un (1) mois, tout litige relatif à la validité, l'interprétation ou l'exécution des présentes CGVU sera de la compétence exclusive du Tribunal de Commerce de Paris, nonobstant pluralité de défendeurs ou appel en garantie.